Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 07/12/2025

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation du service Amana Testament, plateforme en ligne permettant la création de testaments islamiques conformes à la Charia.

Éditeur :
Amana Testament, LLC
Email : contact@amanatestament.fr

Hébergement :
Pages statiques (site vitrine) :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Serveurs situés en France
Application web (frontend) :
Vercel Inc.
340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA
Base de données et backend :
Supabase Inc.
Serveurs situés dans l’Union Européenne (conformité RGPD)


Article 2 – Description du service
Amana Testament propose un service de création de testament islamique comprenant :
✓ Un questionnaire guidé étape par étape
✓ La génération d’un testament PDF professionnel conforme à la Charia
✓ L’envoi automatique du testament par email
✓ La notification automatique des témoins désignés
✓ Un espace personnel sécurisé
✓ 3 générations de testament incluses (possibilité de créer ou modifier votre testament jusqu’à 3 fois)
Attention : Ce service ne constitue pas un conseil juridique. Nous recommandons de faire valider votre testament par un professionnel du droit si nécessaire.


Article 3 – Prix

Tarif unique :
4,90 € TTC (TVA applicable selon la législation en vigueur)
Le prix comprend :
La création du testament
La génération du PDF professionnel
L’envoi par email
3 générations de testament (création initiale + 2 modifications)
Le stockage sécurisé pendant 1 an

Option Sadaqa Jariya :
Une contribution optionnelle pour la construction de puits peut être ajoutée lors du paiement. Ce don est 100% facultatif et distinct du prix du service.
Les prix sont affichés en euros TTC et peuvent être modifiés à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.


Article 4 – Commande et paiement

4.1 – Processus de commande
Création de compte (email + mot de passe)
Remplissage du questionnaire testament
Validation des informations
Paiement sécurisé via Stripe
Génération et envoi du testament par email

4.2 – Paiement
Moyens de paiement acceptés :
Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Via Stripe (certifié PCI DSS niveau 1)
Le paiement est exigé immédiatement à la commande. Aucun testament ne sera généré sans paiement préalable validé.
Sécurité : Nous ne stockons aucune donnée bancaire. Toutes les transactions sont traitées par Stripe de manière sécurisée (chiffrement SSL).

4.3 – Validation
La commande est validée dès réception du paiement. Vous recevez un email de confirmation avec votre testament en pièce jointe.

Article 5 – Livraison

5.1 – Modalités de livraison
Le testament est livré par email au format PDF dans les 5 minutes suivant le paiement validé (sous réserve de bon fonctionnement du service).
Destinataires :
Vous-même (email de compte)
Les 2 témoins désignés (si adresses email fournies)

5.2 – Accès au testament
Votre testament reste accessible dans votre espace personnel pendant 1 an à compter de la génération.

5.3 – Problème de livraison
En cas de non-réception, vérifiez :
Vos spams/courriers indésirables
L’exactitude de votre adresse email
Si le problème persiste, contactez-nous : contact@amanatestament.com


Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contenus numériques personnalisés livrés immédiatement.
En validant votre commande, vous acceptez expressément :
La livraison immédiate du testament
La renonciation à votre droit de rétractation
Aucun remboursement ne sera possible après génération et livraison du testament.
Exception :
Un remboursement pourra être accordé uniquement si :
Le service n’a pas fonctionné (bug technique)
Le PDF n’a pas été généré ou envoyé
Erreur imputable à Amana Testament
Demande de remboursement : contact@amanatestament.fr (sous 48h)


Article 7 – Quota de générations
Chaque achat donne droit à 3 générations de testament :
1 génération initiale
2 modifications/régénérations possibles
Une fois les 3 générations utilisées, un nouvel achat sera nécessaire pour créer un nouveau testament.
Le quota est consultable dans votre espace personnel.


Article 8 – Obligations et responsabilités

8.1 – Obligations du Client
Vous vous engagez à :
Fournir des informations exactes et complètes
Vérifier attentivement le testament généré
Respecter les lois en vigueur concernant les testaments
Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses
Vous êtes seul responsable du contenu de votre testament et de sa conformité légale.

8.2 – Obligations d’Amana Testament
Nous nous engageons à :
Fournir un service conforme à la description
Assurer la sécurité de vos données (conformité RGPD)
Générer un testament respectant les principes de la Charia
Assurer la confidentialité de vos informations

8.3 – Limitations de responsabilité
Amana Testament ne peut être tenu responsable :
– De la validité juridique du testament dans votre pays de résidence
– Des contestations successorales après votre décès
– Des erreurs de saisie dans le questionnaire
– De l’interprétation des lois successorales locales
– Des problèmes techniques indépendants de notre volonté (panne serveur, problème email, etc.)
– De la non-conservation du testament par le client
– De la perte ou suppression du testament après le délai de conservation d’1 an
Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service (4,90€).

8.4 – Conseil juridique
Amana Testament n’est pas un cabinet juridique et ne fournit pas de conseil juridique personnalisé.
Nous recommandons de consulter un notaire ou un avocat pour :
Valider la conformité de votre testament
Gérer des situations successorales complexes
Obtenir des conseils adaptés à votre situation


Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, logos, vidéos, design, code) sont la propriété exclusive d’Amana Testament et sont protégés par le droit d’auteur.
Interdictions :
– Reproduction totale ou partielle du site
– Utilisation commerciale du contenu
– Revente ou redistribution du service
– Extraction de la base de données
Votre testament : Vous conservez la propriété intellectuelle du contenu de votre testament personnel.


Article 10 – Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.
En résumé :
✓ Vos données sont hébergées dans l’UE (conformité RGPD)
✓ Chiffrement et sécurisation maximale
✓ Pas de vente de données à des tiers
✓ Vous disposez d’un droit d’accès, rectification et suppression
Contact DPO : contact@amanatestament.fr


Article 11 – Disponibilité du service
Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité 24h/24 et 7j/7 du service.
Toutefois, nous ne garantissons pas :
L’absence totale d’interruptions (maintenance, bugs, attaques)
Un délai de génération fixe (généralement sous 5 minutes)
En cas d’indisponibilité prolongée empêchant la génération du testament, un remboursement sera accordé sur demande.


Article 12 – Modification des CGV
Amana Testament se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
En cas de modification importante, vous serez informé par email si vous avez un compte actif.


Article 13 – Réclamations et litiges

13.1 – Service client
Pour toute réclamation ou question :
Email : contact@amanatestament.com
Adresse : [Adresse postale complète]
Nous nous engageons à répondre sous 48 heures ouvrées.

13.2 – Médiation
En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
Médiateur de la consommation :
https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

13.3 – Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Langue : Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.


Article 14 – Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.


Article 15 – Acceptation des CGV
En créant un compte et en passant commande sur Amana Testament, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

Date d’entrée en vigueur : 05/12/2025

Pour toute question : contact@amanatestament.fr